Préambule:

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l’entreprise individuel (micro-entreprise) Carine LE BIVIC, 240 rue des Ecureuils – 76730 OMONVILLE, N°SIREN 824 477 442 sur son site web à l’adresse suivante : www.carrerougecouture.com

Les articles proposés par le vendeur sont des sacs, accessoires et décorations en matières recyclées et non recyclées à destinations de consommateurs.

Le vendeur rend impossible la vente de produit sans avoir au préalable accepté les clauses ci dessous.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.carrerougecouture.com . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) sur la page de présentation et de commande des produits, avec les frais d’expédition en france métropolitaine. Aucun produits ne sera expédiés hors france métropolitaine. La livraison s’effectue dans un délai moyen de 8 à 25 jours pour un produit à confectionné à compter de la réception de la commande par le vendeur, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences du vendeur.

Article 4 : Commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur sur le site internet pour pouvoir réaliser sa commande.

Le client effectuera son choix de produits et devra ensuite aller dans la rubrique “Commande” afin d’y remplir le formulaire,où il indiquera ses coordonnées et le produit choisi avec les options désirées.  Il devra  accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour valider la commande.

Le client recevra un mail de confirmation de sa commande avec un récapitulatif (produit, quantité) ainsi que les instructions pour le paiement dans un délai de 24H après sa commande. Une facture électronique sera alors envoyé au client avec la possibilité de payer par Carte Bancaire ou Paypal par le service Paypal.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client ou dans un point de réception de colis proche de son adresse. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits

L’entreprise propose des sacs, accessoires et décorations fabriqués en matières recyclables et non recyclables.Toutes les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Un e-mail expliquant les raisons de la demande de remboursement devra être envoyé à l’adresse suivante carrerougecouture@gmail.com accompagné de photos du produit concerné. La prise en charge du retour du colis s’effectuera par l’entreprise Carine LE BIVIC.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison ou dans un point de réception de colis proche de celle-ci qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai prend en compte le délai de fabrication de la commande. En cas de retard d’expédition, le client sera averti par mail. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition le numéro de colis indiqué dans l’email de confirmation d’envoi de la commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 6 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le service Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par mail à l’adresse suivante : carrerougecouture@gmail.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous articles fabriqués à la demande de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…),ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Pour le remboursement, le client sera  recrédité du montant de sa commande

 Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Un e-mail expliquant les raisons de la demande de remboursement devra être envoyé à l’adresse suivante carrerougecouture@gmail.com accompagné de photos du produit concerné. La prise en charge du retour du colis s’effectuera par l’entreprise Carine LE BIVIC.Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Tous les produits peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. L’échange ou le remboursement doivent intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait et le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné du bordereau de paypal accompagné de l’article dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :

Carine Le Bivic, 240 rue des Ecureuils – 76730 Omonville

Il est indispensable que le client effectue une demande de retour par email à l’adresse suivante: carrerougecouture@gmail.com afin d’obtenir une autorisation de retour. Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. Pour être acceptés par le vendeur, les articles doivent être retournés dans leur état d’origine sans avoir été utilisés. Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, les retours d’articles utilisés, ainsi que les emballages abîmés seront refusés. Le vendeur se réserve ainsi le droit d’accepter ou de refuser l’article retourné en fonction de son état qualitatif. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par e-mail à l’adresse suivante: Carrerougecouture@gmail.com dans un delai de 14 j apres la reception du produit.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 17 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/« .